Pass 2021 essentiel
- Montants clés : le PASS annuel 41 136 €, le PMSS mensuel 3 428 € et la valeur journalière 189 € servent de référence pour la paie et le calcul des IJSS.
- Impact cotisations : la Tranche A est plafonnée au PMSS, la base cotisable mensuelle ne peut excéder 3 428 € même si le salaire brut est supérieur.
- Conformité pratique : archiver l’arrêté du 22 décembre 2020 et vérifier les paramétrages paie pour justifier les choix en cas de contrôle URSSAF.
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour l’année 2021 a été fixé par arrêté publié au Journal officiel le 22 décembre 2020. Les valeurs à retenir pour le paramétrage de la paie et le contrôle des cotisations sont les suivantes : PASS annuel 41 136 €, plafond mensuel (PMSS) 3 428 € et valeur journalière 189 €. Ces montants servent de référence pour le calcul des assiettes de cotisations sociales (notamment la Tranche A), pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et comme base de comparaison pour certaines prestations et contributions.
Référence juridique et accès au texte officiel
Pour vérifier officiellement ces montants, consultez l’arrêté publié au Journal officiel en date du 22 décembre 2020. Une recherche sur le site du Journal officiel avec les mots-clés « plafond de la sécurité sociale 2021 » ou « PASS 2021 » renvoie directement au texte. Il est conseillé aux gestionnaires de paie de conserver une copie de cet arrêté dans la documentation interne afin de pouvoir justifier les paramétrages en cas de contrôle URSSAF ou de question d’un salarié.
Impact du PASS 2021 sur les bases de cotisation
Le PASS intervient principalement sur la Tranche A des cotisations de sécurité sociale : la part des rémunérations soumise aux taux de la sécurité sociale est plafonnée mensuellement au PMSS (3 428 € pour 2021). Concrètement, sur un bulletin de paie mensuel, la base de cotisation pour la Tranche A ne peut excéder 3 428 €, même si le salaire brut est supérieur. Cela signifie que pour les salariés ayant un salaire brut mensuel supérieur au PMSS, seule la partie jusqu’à 3 428 € est prise en compte pour le calcul des cotisations sociales relevant de la Tranche A.
Exemples pratiques
Exemple 1 : salaire brut mensuel 2 500 €. La base cotisable Tranche A est de 2 500 € (aucun plafonnement). Exemple 2 : salaire brut mensuel 3 428 €. La base cotisable Tranche A est de 3 428 € (égale au PMSS). Exemple 3 : salaire brut mensuel 5 000 €. La base cotisable Tranche A est plafonnée à 3 428 € ; la part excédentaire ne concourt pas à la base de la Tranche A mais peut être soumise à d’autres régimes (retraite complémentaire, CSG/CRDS selon règles spécifiques).
Pour les IJSS, la valeur journalière (189 € en 2021) est utilisée pour calculer le montant des indemnités journalières versées aux assurés. Le montant journalière sert aussi de référence pour limiter certaines prestations liées au plafond.
Conséquences pour la retraite complémentaire et autres contributions
La retraite complémentaire (ARRCO/AGIRC) et d’autres régimes peuvent appliquer leurs propres tranches et critères, mais le PASS sert souvent de point de repère. Par exemple, certaines cotisations complémentaires ont une assiette qui s’appuie sur la tranche A jusqu’au PMSS, et une partie supplémentaire peut relever de la tranche B si elle existe pour le régime concerné. Il est donc essentiel d’ajuster simultanément les paramètres du logiciel de paie pour la sécurité sociale et pour les régimes complémentaires afin d’éviter des incohérences sur les bulletins.
Bonnes pratiques pour les gestionnaires de paie
- Paramétrer le PASS annuel et le PMSS mensuel dans le logiciel de paie dès la publication officielle.
- Vérifier les assiettes Tranche A et IJSS sur un échantillon de bulletins avant la clôture mensuelle.
- Contrôler les paramétrages de la retraite complémentaire pour s’assurer que les tranches utilisent correctement le PMSS comme référence.
- Archiver l’arrêté du Journal officiel dans la documentation paie pour faciliter les contrôles internes et externes.
- Informer les responsables RH et les salariés concernés en cas de changements significatifs du paramétrage.
Le respect des valeurs officielles du PASS 2021 est indispensable pour assurer une paie conforme et éviter des redressements. En pratique, appliquez le PMSS de 3 428 € pour la Tranche A, retenez le PASS annuel de 41 136 € pour les calculs annuels et utilisez la valeur journalière de 189 € pour les IJSVérifiez et documentez vos paramétrages avec l’arrêté du 22 décembre 2020 afin de garantir la traçabilité et la conformité des bulletins de paie.