Formulaire M0 SAS : le remplir correctement pour éviter les rejets ?

Ouvrir une SAS implique une étape administrative clé : le dépôt du formulaire M0. Une erreur fréquente des créateurs est de négliger la version officielle du formulaire ou d’oublier des pièces justificatives, entraînant des délais ou des rejets par le greffe. Ce guide explique comment télécharger le bon formulaire, remplir chaque section sans erreur, et préparer un dossier complet et lisible pour l’immatriculation.

Télécharger la bonne version du formulaire

Le formulaire officiel pour la déclaration de création d’une SAS est identifié par le CERFAujourd’hui, il est connu sous le nom CERFA-13959-M0-SAS.pdf. Téléchargez systématiquement la version en vigueur sur des sources fiables comme service-public.gouv.fr ou via le guichet unique INPAvant toute chose, vérifiez la date et le numéro de version indiqués sur le PDF : les modèles évoluent et le greffe peut refuser un formulaire obsolète.

Conseil pratique

Privilégiez le dépôt en ligne via le guichet unique INPI quand cela est possible. La plateforme guide souvent pas à pas, réduit les erreurs de format et émet des alertes en cas d’oubli. Cependant, certains dossiers particuliers ou pièces originales peuvent encore nécessiter un envoi papier au greffe.

Remplir le M0 champ par champ

Le formulaire se compose de plusieurs blocs : identité de la société, siège social, activité (objet social), capital social et répartition, dirigeants, et options fiscales/sociales. Voici les points essentiels à vérifier pour chaque bloc :

Identité de la société : nom exact, sigle éventuel, éventuelles variantes ou enseignes. Respectez la même orthographe que dans les statuts.
Siège social : adresse complète sans abréviations ambiguës (n° de rue, complément, code postal, ville). Si vous domiciliez chez un tiers, joignez un mandat de domiciliation ou un contrat de bail.
Objet social : formulez une description claire et suffisamment large pour couvrir l’activité envisagée mais sans être trop vague. Conformez l’objet aux mentions prévues dans les statuts.
Capital social et répartition : indiquer le montant exact, la nature des apports (numéraire, nature, industrie), et la répartition entre associés. Joindre une attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.
Dirigeants : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et mention de la qualité (président, directeur général). Joindre copie d’une pièce d’identité et la déclaration de non-condamnation/le consentement à exercer.
Options fiscales et sociales : cochez les cases correspondant aux choix d’imposition (impôt sur les sociétés, option éventuelle pour l’impôt sur le revenu pour certaines SAS sous conditions) et aux régimes sociaux des dirigeants.

Erreurs fréquentes et comment les éviter

Adresse incomplète ou incompatibilité entre adresse des statuts et celle du formulaire : vérifiez la concordance.
Montant du capital déclaré différent de l’attestation bancaire : assurez-vous que l’attestation mentionne le même montant et le nom exact de la société.
Signature manquante ou non conforme : les statuts et certaines pièces doivent être signés. Pour les signatures électroniques, utilisez une solution certifiée.
Absence de pièces d’identité des dirigeants ou de la déclaration de non-condamnation : joignez systématiquement ces éléments.
Publication légale mal rédigée ou non fournie : conservez la preuve de parution de l’annonce légale avec le texte exact publié.

Checklist des pièces justificatives à joindre

Préparez un dossier numérique (PDF) clair et ordonné dans l’ordre du formulaire. Voici la checklist minimale à fournir :

Formulaire M0 CERFA-13959-M0-SAS dûment rempli.
Statuts signés par les associés (version finale).
Attestation de dépôt des fonds (banque ou notaire) pour les apports en numéraire.
Justificatif de jouissance des locaux (bail, contrat de domiciliation, quittance de loyer, facture EDF à jour).
Annonce légale : attestation de parution de l’avis de constitution.
PJ des pièces d’identité des dirigeants et déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation si demandée.
Mandat du représentant si la demande est déposée par un mandataire (ex. expert-comptable, avocat).

Formats et présentation

Fournissez des fichiers lisibles en PDNommez les fichiers de manière explicite (ex. StatutsSASNOM.pdf, AttestationBanqueNOM.pdf). Si vous déposez en ligne, respectez les limites de taille et les formats acceptés par la plateforme. Pour un envoi papier, agrafez ou classez proprement chaque document et indexez le contenu avec une page de garde et une table des pièces si le dossier est volumineux.

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Délais, suivis et recours en cas de rejet

Après dépôt complet, le greffe ou l’INPI transmet un accusé de réception ou une demande de complément. Les délais varient selon la charge des services et la qualité du dossier : compter généralement quelques jours à quelques semaines. En cas de demande de régularisation, apportez rapidement les pièces manquantes en respectant la forme demandée. Si le greffe refuse l’immatriculation, il motive sa décision : corrigez la cause identifiée et redéposez le dossier.

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Derniers conseils pratiques

Avant envoi, relisez en contrepoint les statuts et le M0 pour vérifier l’homogénéité des informations.
Conservez des copies électroniques horodatées de tous les documents envoyés.
Si vous doutez sur un point (régime social du dirigeant, option fiscale), demandez conseil à un expert-comptable ou un avocat avant d’envoyer le dossier.
Préparez un modèle pré-rempli pour réutiliser le même format si vous créez plusieurs sociétés ou filiales.

En respectant la version officielle du CERFA, en joignant toutes les pièces justificatives et en vérifiant la concordance entre statuts et formulaire, vous réduirez fortement les risques de rejet et accélérerez l’immatriculation de votre SASi besoin, confiez la vérification finale à un professionnel pour gagner du temps et sécuriser l’opération.

Questions et réponses

Où trouver le formulaire M0 ?

On les trouve facilement, surtout quand on s’y prend comme un chef d’orchestre pas encore réveillé. Les trois formulaires M0 se téléchargent sur service,public.fr, pratique et officiel. CERFA 11680 pour les SARL et les SELARL, CERFA 13959 pour les SAS et SASU, les autres sociétés par actions et les SNC, CERFA 13958 pour les sociétés civiles. Astuce, garder une copie locale et noter la version et la date, ça évite le sprint la veille de l’immatriculation. Et si l’on doute, un conseiller ou un expert,comptable peut dénouer le nœud, côte à côte. On avance ensemble, même quand tout paraît compliqué.

Comment remplir le formulaire M0 pour une SAS ?

Pour remplir le formulaire M0 pour une SAS, commencer par télécharger le CERFA 13959 sur service,public.fr, s’assurer d’avoir les pièces à portée de main. Indiquer la dénomination sociale, l’objet, le capital social, l’adresse du siège et la durée. Renseigner les dirigeants, leur nationalité et leurs fonctions. Joindre l’attestation de dépôt des fonds, les statuts signés, la liste des souscripteurs, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une pièce d’identité, l’attestation de publication dans un JAL et le justificatif du siège social. Relire, dater, signer, et garder une copie, ensuite déposer le dossier au greffe. Et si besoin, solliciter un accompagnement pro.

Qu’est-ce que le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 était le document obligatoire pour immatriculer une SCI en France, un passage obligé qui pouvait ressembler à un parcours du combattant administratif. Depuis 2023 le formulaire M0 est supprimé au profit d’une immatriculation simplifiée, donc toutes les démarches de création d’une SCI se font maintenant sur le portail e,procédure de l’INPI. Concrètement, on remplit en ligne, on téléverse les pièces, on suit l’état d’avancement, fini les impressions et les allers,retours papier. Reste conseillé de préparer statuts, justificatif de siège et pièces d’identité, et de garder trace, pour pouvoir se concentrer sur le projet. Et partager avec l’équipe.

Quel document pour SAS ?

Créer une SAS demande une petite pile de documents, rien d’insurmontable mais mieux préparé c’est plus fluide. À prévoir, l’attestation de dépôt des fonds qui prouve l’apport, les statuts signés, la liste des souscripteurs, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation des dirigeants, une pièce d’identité en cours de validité, l’attestation de publication d’une annonce légale dans un JAL et un justificatif du siège social. Selon le cas, un mandat de gérant ou un document prouvant la mise à disposition d’un local peut être demandé. Ranger tout ça dans l’ordre, relire, et déposer. Et surtout, garder des copies numériques et papier.