Vous envisagez de fermer une EURL et souhaitez suivre une procédure sûre et complète pour éviter erreurs et coûts supplémentaires. La clôture d’une EURL se déroule en trois phases principales : la décision de dissolution, la période de liquidation menée par le liquidateur, puis la radiation définitive. Ce guide explicite les étapes, les documents indispensables, les coûts habituels et les cas particuliers (dettes, cessation de paiements, mise en sommeil).
Déroulé pratique en huit étapes
- Prise de décision formelle : l’associé unique doit décider la dissolution. Cette décision est consignée dans un procès-verbal signé. Le document précise la date de clôture souhaitée et nomme le liquidateur chargé des opérations.
- Nomination du liquidateur : l’acte de nomination indique l’identité, les pouvoirs et l’acceptation du liquidateur. Il peut s’agir d’un associé, d’un tiers ou d’un professionnel.
- Publication de l’avis de dissolution : pour informer les tiers, un avis est publié dans un journal d’annonces légales (JAL) précisant la décision de dissolution et la désignation du liquidateur.
- Dépôt au greffe : la décision et la nomination du liquidateur sont déclarées au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) via les formulaires administratifs appropriés (déclaration de modification et demande de radiation le moment venu).
- Inventaire et actes de liquidation : le liquidateur dresse l’inventaire des actifs et passifs, réalise les actifs (vente, recouvrement de créances) et règle les dettes conformément aux priorités légales.
- Clôture des opérations de liquidation : une fois les opérations terminées, le liquidateur établit les comptes de liquidation qui sont soumis à l’approbation de l’associé unique.
- Publication de la clôture de liquidation : un nouvel avis dans un JAL annonce la clôture des opérations et la répartition éventuelle du boni de liquidation.
- Radiation : la demande de radiation est déposée au greffe en joignant les pièces justificatives (procès-verbal de clôture, comptes approuvés, justificatifs de publication). Le greffe procède à la radiation du registre du commerce et des sociétés.
Résumé des finalités de chaque étape
Chaque étape sert à protéger les intérêts des créanciers, à garantir la transparence vis-à-vis des tiers et à assurer la conformité administrative : la décision fixe le cadre, la publication prévient les tiers, le liquidateur réalise les actifs et règle les dettes, les comptes et la radiation officialisent la fin d’existence juridique de l’EURL.
Cas particuliers à connaître
- Dettes non réglées : si la société a des dettes, le liquidateur doit tenter de les apurer. En cas de cessation des paiements antérieure à la décision, la procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) peut s’imposer ; il est alors essentiel de saisir le tribunal compétent.
- Mise en sommeil : si vous voulez suspendre temporairement l’activité sans procéder à une clôture définitive, la mise en sommeil est possible. Elle demande moins de formalités mais doit être déclarée au greffe et aux organismes sociaux/fiscaux.
- Société sans activité mais sans dettes : la dissolution pour inactivité suit la procédure standard mais peut être plus rapide si aucun actif ni passif n’est à traiter.
Boîte à outils : documents et formulaires indispensables
Rassemblez ces pièces avant de déposer votre dossier au greffe pour limiter les allers-retours :
| Document | Quand le joindre | Où l’obtenir / modèle |
|---|---|---|
| Procès-verbal de dissolution | Après décision de l’associé unique | Rédaction interne selon modèle ; disponible sur sites juridiques |
| Acte de nomination du liquidateur | En même temps que la dissolution | Modèle joint au procès-verbal ou document séparé |
| Avis de publication JAL | Après décision et pour la clôture | Journal d’annonces légales local |
| Comptes de liquidation et procès-verbal de clôture | À la fin des opérations | Établis par le liquidateur |
| Formulaires Cerfa (déclaration de modification / demande de radiation) | Pour le dépôt au greffe | Site du greffe, infogreffe ou CFE |
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Coûts et délais indicatifs
Les coûts varient selon la complexité du dossier et les prestataires choisis. Voici des fourchettes habituelles :
| Poste | Coût indicatif | Délai usuel |
|---|---|---|
| Publication JAL | 150 à 300 € | Publication en quelques jours |
| Frais de greffe | 50 à 250 € selon formalités | Dépôt traité sous 24 à 72 heures |
| Honoraires (expert, avocat, comptable) | Variable : 0 à plusieurs milliers € | Selon l’intervenant et la mission |
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Conseils pratiques et checklist finale
- Préparez tous les justificatifs de siège et les pièces d’identité du liquidateur avant dépôt.
- Vérifiez l’absence de redressements fiscaux ou d’URSSAF en cours avant la clôture.
- Anticipez la publication JAL pour éviter retard de radiation.
- Si doute sur la situation financière, consultez un avocat ou un expert-comptable avant toute décision irréversible.
- Conservez une copie complète du dossier (procès-verbaux, comptes, attestations) pendant plusieurs années conformément aux obligations légales.
En suivant ces étapes et en réunissant les pièces nécessaires, la clôture d’une EURL peut se dérouler de manière fluide. Si votre dossier présente des complexités (dettes importantes, litiges, procédures collectives), demandez un accompagnement professionnel pour sécuriser chaque phase.
Aide supplémentaire
Quel est le coût pour fermer une EURL ?
Fermer une EURL, c’est rarement gratuit, on le sait. Entre les frais de publicité légale, les droits au greffe et possibles honoraires du liquidateur amiable, le coût monte vite. Comptez en général quelques centaines à quelques milliers d’euros selon la complexité et si l’associé unique confie la mission à un professionnel. Ajoutez les frais administratifs, la clôture des comptes et le temps passé, qui vaut aussi de l’argent. L’astuce, c’est d’anticiper, de préparer les comptes pour limiter les honoraires, et de comparer les offres, sans sacrifier la conformité. Un plan d’action simple permet souvent d’économiser et d’avancer sereinement vraiment utile.
Comment mettre fin à une EURL ?
Mettre fin à une EURL peut prendre plusieurs formes, selon la situation. On peut réactiver l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée si l’activité redémarre, ou bien réaliser une procédure de dissolution, liquidation pour fermer proprement, en nommant un liquidateur et en publiant l’avis légal. Parfois la cessation aboutit à une radiation d’office, mais mieux vaut maîtriser le calendrier et les formalités. L’essentiel, c’est d’être clair sur les dettes, les créances et la clôture des comptes. Un petit conseil vécu, préparez un plan de sortie, communiquez aux partenaires et gardez de la paperasse bien rangée. Cela évitera bien des surprises administratives vraiment.
Est-il possible de fermer une EURL gratuitement ?
Courte réponse, non, fermer une EURL gratuitement reste une illusion concrète. Même si le liquidateur amiable accepte de jouer son rôle sans rémunération, les frais administratifs, la publication d’avis, les frais de greffe et la clôture comptable pèsent. À l’heure actuelle un associé unique ne peut donc fermer son EURL gratuitement, sauf situation très particulière. Le bon réflexe, c’est d’optimiser les coûts, centraliser les pièces, préparer les comptes et voir si un accompagnement partagé réduit la facture. On apprend en serrant les boulons, mais pas en supprimant les obligations légales. Demandez plusieurs devis, comparez, et faites un choix éclairé vite.
Comment fermer une EURL avec des dettes ?
Fermer une EURL quand il y a des dettes exige honnêteté et rapidité. Si l’actif disponible ne couvre plus le passif, il faut déclarer l’état de cessation de paiement dans les 45 jours, c’est le dépôt de bilan. Ne pas le faire expose à des poursuites personnelles. La procédure collective prend le relais, et un mandataire judiciaire gère la suite. Conseil pro, rassemblez les pièces, listez créances et dettes, faites un point avec un expert ou le tribunal de commerce. Ce n’est pas la fin du monde, mais il faut agir sans tarder. La transparence protège, la rapidité aussi, croyez-moi.
