Code APE agent commercial : lequel choisir selon votre secteur ?

Le choix du code APE (ou code NAF) lors de l’immatriculation d’un agent commercial n’est pas anodin. Un mauvais rattachement peut entraîner des redressements fiscaux ou sociaux, des incompréhensions lors de contrôles et des difficultés contractuelles si la nature de l’activité n’est pas clairement exprimée. Ce guide détaille les critères à considérer, les codes fréquemment retenus pour les agents commerciaux et les démarches essentielles à accomplir avant de signer un mandat ou d’immatriculer votre activité.

Codes APE souvent rencontrés et leur signification

Plusieurs codes peuvent s’appliquer selon la nature réelle de l’activité. Trois codes reviennent fréquemment :

• 46.19B – Intermédiaires du commerce en produits divers : adapté aux agents commerciaux qui négocient ou vendent des produits pour le compte d’un mandant sans prendre de stock. C’est le code le plus courant pour les agents qui perçoivent des commissions sur ventes et restent intermédiaires.
• 68.31Z – Agences immobilières / mandataires : généralement retenu pour les activités d’intermédiation dans le secteur immobilier, incluant la prospection, la négociation et la conclusion de transactions immobilières sous mandat.
• 68.10Z – Activités des marchands de biens : concerne plutôt les opérations d’achat‑revente de biens immobiliers et s’applique si l’activité comporte une prise de participation ou une revente propre, donc davantage orientée marchand de biens que simple intermédiaire.

Ces codes ne sont pas exhaustifs. La fiche INSEE (nomenclature d’activité) permet de vérifier la formulation la plus adaptée à votre activité. Avant immatriculation, comparez la description du code avec vos missions réelles : prise de commandes, négociation, achat‑revente, détention de stock, etc.

Différence entre agent commercial, mandataire et marchand de biens

La distinction repose sur la nature des missions et le risque commercial :

• Agent commercial : met en relation, négocie et conclut des contrats pour le compte d’un mandant. Rémunération en général sous forme de commissions ; pas de prise de stock ni d’achat pour revente.
• Mandataire : rôle proche mais peut intervenir dans différents secteurs ; les termes varient notamment en immobilier où mandataire exerce souvent au sein d’un réseau.
• Marchand de biens : achète et revend des biens pour son propre compte ; l’activité est commerciale et implique prise de titres et gestion de stocks ou biens.

Procédure d’immatriculation et pièces à préparer

L’immatriculation passe par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et, pour un agent commercial, par l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce. Documents usuels à fournir :

• Pièce d’identité en cours de validité.
• Justificatif de domicile récent.
• Mandat écrit signé par le ou les mandants précisant la nature de la mission, la rémunération et les éventuelles clauses d’exclusivité ou de durée.
• Formulaire d’immatriculation adapté (M0 ou formulaire spécifique agent commercial selon le cas).
• Attestation d’absence d’empêchement (casier judiciaire si demandé selon l’activité).

L’inscription au RSAC est une obligation pour l’agent commercial indépendant. En cas d’exercice en société (EURL, SASU, etc.), la société devra être immatriculée au registre du commerce et l’activité décrite précisément lors de la création.

Conséquences fiscales et sociales à anticiper

Le choix du régime fiscal dépend essentiellement de la nature des recettes : activité commerciale (vente de biens) ou prestation de services (intermédiation). Selon le cas, vous serez rattaché au régime des BIC ou des BNLe régime micro peut être possible pour les petites structures mais il existe des seuils de chiffre d’affaires à respecter ; ces seuils et les règles de TVA évoluent, vérifiez toujours les seuils en vigueur au moment de la déclaration.

Sur le plan social, le statut juridique (auto‑entrepreneur, entrepreneur individuel au réel, société) conditionne l’affiliation aux organismes sociaux et le calcul des cotisations. L’affiliation se fait via le CFE et l’organisme compétent en matière de protection sociale dépendra de votre statut. Consultez un expert‑comptable ou le CFE pour choisir le régime le plus adapté à votre situation.

Risques en cas d’erreur et bonnes pratiques préventives

Un code APE mal choisi peut entraîner un reclassement de l’activité par l’administration, des redressements de TVA ou d’impôts, et des recalculs de cotisations sociales. Pour limiter ces risques :

• Vérifiez la fiche INSEE correspondant au code envisagé et comparez la formulation avec vos missions réelles.
• Demandez confirmation au CFE compétent avant l’immatriculation.
• Rédigez un mandat clair et complet avec le mandant (durée, rémunération, exclusivité, périmètre géographique).
• Souscrivez une responsabilité civile professionnelle adaptée à votre activité.
• Faites valider votre choix de régime par un expert‑comptable, surtout si votre activité peut faire l’objet d’interprétations diverses.

Checklist rapide avant signature du mandat

• Vérifier la fiche INSEE et le code APE proposé.
• Signer un mandat écrit précisant les conditions commerciales.
• Préparer et joindre la pièce d’identité et le justificatif de domicile au dossier d’immatriculation.
• Choisir un statut juridique en cohérence avec votre activité et vos objectifs.
• Consulter un professionnel (CFE, greffe, expert‑comptable) pour confirmer le régime fiscal et social.

En respectant ces étapes et en prenant conseil auprès des organismes compétents, vous réduisez significativement le risque d’erreur et protégez vos intérêts. Le bon code APE protège vos affaires et facilite vos relations avec les clients, les mandants et l’administration.