Obligation d’utiliser la langue française (Loi Toubon 1991)

Principe : (Sur tous les supports) Si promotion, vente d’un produit/service, communication à destination d’un public consommateur dans ce cas la langue française est obligatoirement utilisé ou alors la traduction de la langue étrangère.

Exception :

- Si il n’y a pas d’équivalent en français,

- les spécialités étrangères,

- les marques déposées.

Sanctions : 750€ / infraction

Respect de l’ordre public et des bonnes moeurs :

Utilisation de l’image de l’enfant dans la publicité :

Pas d’enfant dans une situation dangereuse si ce n’est pas justifié (prévention contre les accidents domestiques par ex).
Pas d’incitation directe à l’achat
Le support de communication ne doit pas remettre en cause la confiance que l’enfant à en ses parents et ses instituteurs (c’est une recommandation du BVP)

Utilisation de l’image de la femme :

Pas d’instrumentalisation de la femme
Pas de provocation (ex : Sloggy)
Ne pas donner l’impression que la femme est inférieure à l’homme

Respect grand public/ bonne mœurs :

Pas d’atteinte aux convictions religieuses
Pas de provocation au suicide
Si mise en avant/provocation de la commission d’infractions pénales