Actupub : Droit de la communication
Obligation d’utiliser la langue française (Loi Toubon 1991)
Principe : (Sur tous les supports) Si promotion, vente d’un produit/service, communication à destination d’un public consommateur dans ce cas la langue française est obligatoirement utilisé ou alors la traduction de la langue étrangère.
Exception :
- Si il n’y a pas d’équivalent en français,
- les spécialités étrangères,
- les marques déposées.
Sanctions : 750€ / infraction
Respect de l’ordre public et des bonnes moeurs :
Utilisation de l’image de l’enfant dans la publicité :
Pas d’enfant dans une situation dangereuse si ce n’est pas justifié (prévention contre les accidents domestiques par ex).
Pas d’incitation directe à l’achat
Le support de communication ne doit pas remettre en cause la confiance que l’enfant à en ses parents et ses instituteurs (c’est une recommandation du BVP)
Utilisation de l’image de la femme :
Pas d’instrumentalisation de la femme
Pas de provocation (ex : Sloggy)
Ne pas donner l’impression que la femme est inférieure à l’homme
Respect grand public/ bonne mœurs :
Pas d’atteinte aux convictions religieuses
Pas de provocation au suicide
Si mise en avant/provocation de la commission d’infractions pénales
